Dépôt et publication des comptes annuels des sociétés commerciales: STOP à la concurrence déloyale !

Suite à plusieurs rencontres avec des chefs d'entreprises de ma circonscription européenne (Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Haute-Normandie), j'ai interpelé la Commission européenne au sujet d'une des grandes disparités du marché européen: les règles de confidentialité et de transparence imposées par les États membres aux sociétés commerciales.

 

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales de certains Etats membres, tels que la France, doivent obligatoirement déposer et publier leurs comptes sociaux, dans un souci de transparence.

 

Pour citer l'exemple de la France, ces publications, dont l'accès est informatisé et universel, comprennent notamment les comptes annuels (bilan actif et passif, compte de résultats), le rapport de gestion pour les sociétés cotées, ainsi que les documents portant sur l'affectation du résultat.

 

Cette règle demeure cependant nationale et instaure donc un climat de concurrence déloyale au sein du marché européen! Effectivement, la publication de documents stratégiques, tels que l'affectation du résultat, apporte à tous les concurrents européens des informations essentielles sur les choix de développement et les projets d'investissements des sociétés concernées, sans pour autant se soumettre au même exercice de transparence.

 

J'ai donc demandé à la Commission européenne ce qu'elle entendait proposer dans le sens d'une harmonisation européenne des règles de confidentialité ou de transparence imposées à nos entreprises. Ceci serait une première étape vers une harmonisation plus globale avec, avant tout, la mise en place d'une définition commune de l'impôt sur les sociétés.

 

 

Jérôme LAVRILLEUX,

Député au Parlement européen